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Infos pratiques

Comment puis-je contester légalement une facture ou une prestation?

Vous pouvez uniquement saisir le Médiateur de MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 - 75 823 Paris Cedex 17  par voie postale.


  http://www.mtv.travel/index.php?page=Accueil

Qui peut saisir le médiateur?

Le Médiateur est compétent pour :


.les litiges concernant l'hébergement et/ou la restauration. 

.les litiges concernant l'éxécution d'une prestation de loisirs et tourisme.



  http://www.mtv.travel/index.php?page=Accueil

Quand saisir le médiateur?

Dès réception d’une demande de médiation, la MTV étudie sa recevabilité. Si la demande n’est pas recevable, le requérant en est informé dans un délai de 3 semaines à compter de la réception de son dossier.

Il est à noter que les parties ont la possibilité de se faire représenter ou assister par un tiers à tous les stades de la procédure. 

Les avis du Médiateur sont fondés sur des considérations juridiques, notamment le code du tourisme, le code de la consommation, et les textes et traités internationaux régissant les transports, mais également sur des considérations d’équité.

Le médiateur rend un avis dans un délai compris entre 60 et 90 jours à compter de la date de recevabilité du dossier. 

Les demandes et le processus de médiation peuvent se faire en français ou en anglais.

- Cette saisine pourra intervenir en cas de réponse négative ou d’absence de réponse de la part du professionnel dans le délai de 60 jours.



  http://www.mtv.travel/index.php?page=Accueil